Clause n° 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité d’accompagnement
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside
Le Client faisant appel aux services de Mégane Thibault reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties

Clause n°2 : Documents contractuels
Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, Mégane Thibault envoie au client un contrat d’accompagnement rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au client. Le contrat signé est à faire parvenir à Mégane Thibault au moins deux semaines (14 jours ouvrés) avant le début de l’accompagnement par mail à meganethibault@gmx.fr ou par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire.
Toute prestation d’accompagnement entamée vaut acceptation de ces CGV.
L’auto-entrepreneur Mégane Thibault se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total TTC de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n°3 : Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Pour ce faire, il conviendra au client d’adresser sa demande de renonciation par courrier postal à l’adresse du siège social du Prestataire ou par courrier électronique à meganethibault@gmx.fr avant le délai imparti.

Clause n° 4 : Tarifs
Les prix en vigueur sont exprimés TTC. Les prix indiqués s’entendent en Euros. Le prix de la prestation de service est conforme au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validé. Mégane Thibault se réservant le droit, hors cette période de validé, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs indiqués sur le site s’adressent aux clients particuliers. Le temps passé par Mégane Thibault à la préparation de la prestation de services est inclus dans le tarif indiqué sur le contrat.

Clause n°5 : Règlement
Pour les prestations d’accompagnement : Le règlement peut s’effectuer par Carte bancaire, Paypal, Virement bancaire, Lyfpay
Dans tous les cas, le paiement devra être honoré dans sa totalité avant l’arrivée du terme du contrat.
Pour les analyses Humain Design : Le règlement peut s’effectuer par Carte bancaire, Paypal, Virement bancaire, Lyfpay, 72h avant la date de rendez-vous fixé préalablement.
Chaque règlement donnera lieu à une facturation. La facture sera transmise par e-mail sous format PDF, dans un délai de 48h après encaissement.
Aucune séance ne sera effectuée sans règlement préalable.
Toute séance non décommandée 48h à l’avance est due.
Mégane Thibault se réserve le droit d’annuler la séance d’accompagnement en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Clause n° 6 : Escompte et remises
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Des remises pourront être octroyées. Toute remise est non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Clause n° 7 : Lieu d’exécution
Les prestations proposées seront réalisées en visioconférence à l’aide de différents outils comme Zoom, skype ou autre défini par le prestataire

Clause n°8 : Retard de paiement
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Mégane Thibault aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client

Clause n° 9 : Annulation, modification de la date de rendez-vous de la prestation
Du fait du client : Toute annulation de séance doit être signalée à Mégane Thibault par mail ou téléphone 72 heures avant la dite séance sans quoi elle sera due. Une nouvelle date de rendez-vous sera alors planifiée.
Du fait du Prestataire: En cas d’annulation d’une séance par Mégane Thibault, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client. En cas d’annulation de la part Mégane Thibault le Client ne sera pas facturé.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Mégane Thibault ne pourra pas être mise cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1148 et 1218 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Mégane Thibault n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Mégane Thibault des obligations contractuelles du contrat ou des présentes conditions générales de vente. Mégane Thibault s’engage à la reproduire à l’identique à une date ultérieure convenue avec son client.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés pour l’exécution de la prestation de services constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Le client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par Mégane Thibault, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.
Le client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.
Mégane Thibault se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

Clause n°12 : Confidentialité
Le contenu des séances est confidentiel et Mégane Thibault s’en tient au secret professionnel. Mégane Thibault décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client pendant la période d’accompagnement et successivement.
Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du client.
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’exécution de la prestation de services, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…)

Clause n°13 : Obligations et Responsabilité
Le Prestataire : Dans le cadre de sa fonction, Mégane Thibault a une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission, elle est responsable du processus d’accompagnement du client. Mégane Thibault ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens auprès de son client. Il est entendu entre les parties que la réussite d’une entreprise, d’un projet professionnel ou personnel est le résultat d’une multitude de facteurs (conjoncture économique, attractivité du produit, effort de travail personnel, investissement financier, santé mentale …) et que par conséquent, l’échec comme la réussite du projet ne pourra pas uniquement avoir pour cause les séances d’accompagnement
La responsabilité de Mégane Thibault ne pourra donc pas être engagée si le client n’atteint pas les objectifs qu’il s’était fixé en participant aux sessions d’accompagnement.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Mégane Thibault ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le client : Le client est responsable de la réalisation des objectifs définis.
Le Client s’engage à :

• payer le prix de la prestation
• n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Mégane Thibault sans l’accord écrit et préalable de cette dernière
• ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable de Mégane Thibault.

Clause n°14 : Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractères personnelles demandées au client sont nécessaire au traitement de sa demande et à l’établissement notamment des factures. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon la politique de confidentialité présente sur le site
En adhérant à ces CGPS, le client reconnait avoir pris connaissance de ma politique de protection des données personnelles et consent à ce que Mégane Thibault collecte et utilise ces données. En saisissant l’adresse email sur le site www.meganethibault.fr, le client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les prestations de service dispensées par Mégane Thibault. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de Mégane Thibault Ce lien est précédé de la mention « Se désabonner ».

Clause n° 15 : Témoignage
Le client autorise Mégane Thibault à mettre son prénom et son témoignage sur le site internet et les réseaux sociaux de Mégane Thibault. Si le client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaitre, il devra en avertir Mégane Thibault par mail à meganethibault@gmx.fr

Clause n°16 : Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale

Clause n° 17 : Loi applicable
Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Clause n° 18 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGPS pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas été résolues entre Mégane Thibault et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C . consom. Art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.